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Pour Anglais voir Statutes constitution english

Article 1 – Constitution

Une association volontaire, régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret français du 16 août 1901 (ci-après, « l’Association »), est constituée entre les soussignés et toutes les personnes adhérant aux présents statuts.

Article 2 – Dénomination

L’Association est dénommée « OpenMandriva ».

Article 3 – Valeurs fondamentales de l’Association

Le développement, l’égalité, la coopération, l’ouverture, la liberté, l’accomplissement du groupe, l’indépendance et la solidarité

Article 4 – Objectifs et mission de l’Association

L’Association est une association culturelle et technologique à but non lucratif, régie par les dispositions de la loi française de 1901 sur les associations.

L’Association a pour objet :

· la création, l’amélioration, la promotion et la distribution de logiciels libres et open source en général, et des projets OpenMandriva en particulier ;

· la promotion de la liberté d’échanges des connaissances et de l’accès à tous aux logiciels et à leur développement, pour utilisation personnelle, commerciale, éducative, scientifique.

En collaboration avec la communauté, l’Association contribue à créer un espace où tous les membres de la communauté peuvent bénéficier de visions, d’idées, d’engagement et de solidarité. Elle fait en sorte de permettre aux gens de prendre des décisions permettant de faire d’OpenMandriva une communauté encore plus ouverte, active et décisive, dans le respect des valeurs fondamentales de l’article 3.

Article 5 – Siège social

Le siège de l’Association est situé à : 8 square Jean-Paul Sartre, 91000 Evry, France.

Le siège social peut être transféré à tout moment par simple décision du conseil d’administration.

Les activités de l’Association peuvent être exercées en tout lieu à l’extérieur de ses bureaux, y compris en dehors du territoire Français.

Article 6 – Durée

La durée de l’Association est illimitée, à compter de la signature des présents statuts.

L’exercice financier correspond à l’année civile.

Article 7 – Composition de l’Association

L’Association se compose de :

· membres fondateurs ;

· membres ;

· membres d’honneur ;

· responsables des communautés régionales d’utilisateurs ;

· représentant de la communauté des utilisateurs ;

· responsables d’équipes.


Les membres fondateurs

sont les personnes ayant fondé l’Association. Ils participent à l’assemblée générale avec voix délibérative et sont éligibles aux fonctions de l’Association. Ils ont les mêmes droits que les membres ordinaires.

Toute personne contribuant activement

au développement et au succès d’OpenMandriva peut devenir membre de l’Association. Un contributeur qui souhaite adhérer à l’Association doit argumenter son souhait auprès du conseil d’administration. Parallèlement, les participants les plus actifs de la communauté peuvent être invités par le conseil d’administration à adhérer à l’Association. Toutes les nouvelles adhésions doivent être approuvées par le conseil d’administration. Les membres participent à l’assemblée générale avec voix délibérative et sont éligibles aux fonctions de l’Association.

Le statut distinctif de membre d’honneur

peut être donné par l’assemblée générale aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l’Association. Le membre d’honneur participe aux assemblées générales.

Les responsables des communautés régionales d’utilisateurs (CRU)

sont désignés au sein de leurs communautés. Eux-mêmes élisent parmi eux le représentant de la communauté des utilisateurs. Les procédures d’élections et les durées des mandats seront déterminés par le premier conseil d’administration élu. Le conseil d’administration détermine également tous les trois ans les CRU en fonction de leur importance et de leurs caractères régionaux : langue/pay/groupe de pays/similarités culturelles. Les responsables des CRU peuvent être membres, ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative et sont éligibles aux fonctions de l’Association. Le représentant de la communauté des utilisateurs a aussi un siège au comité consultatif.

Les responsables d’équipes

sont choisis par les membres de l’équipe pour les représenter. Ils participent à la commission technique qui participe du comité consultatif. Ils sont membres, participent à l’assemblée générale avec voix délibérative et sont éligibles aux fonctions de l’Association.

Article 8 – Conditions d’adhésion et perte de la qualité de membre

Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’adhésion présentées.

La qualité de membre se perd par :

· l’envoi d’une lettre de démission adressée au président du conseil d’administration ;

· le décès ;

· l’exclusion prononcée par le conseil d’administration pour non-contribution ou infraction portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’Association ; les personnes concernées par une décision d’exclusion seront notifiées au préalable par lettre recommandée et invitées à venir se justifier devant le conseil d’administration ;

· la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motif grave.

Article 9 – Conseil d’administration

L’Association est administrée par un conseil d’administration composé d’un nombre impair de 5 membres au moins et de 17 membres au plus élus par l’assemblée générale et choisis parmi les membres de l’Association.

Le nouveau nombre de membres du conseil d’administration est fixé au plus tard un (1) mois avant la date fixée pour les élections et rendu public sur le site Web de l’Association.

Les membres du conseil d’administration sont aussi appelés administrateurs.

Après que le conseil d’administration sera élu, ses membres élisent parmi eux le président et le vice-président du conseil. Au même moment, ils désignent le trésorier et le secrétaire (ceux-ci peuvent également faire partie du conseil d’administration, être des membres réguliers de l’Association ou des experts financiers ou administratifs, engagés pour les besoins de l’Association).

9.1 Élection au sein du conseil d’administration

Les candidats au conseil d’administration doivent être des membres et doivent annoncer leur candidature au secrétaire de l’Association au plus tard 3 jours avant l’élection prévue.

Les administrateurs sont élus individuellement par l’assemblée générale ordinaire, pour un mandat de deux ans, reconductible sans limitation.

Les membres du conseil d’administration sont élus par scrutin uninominal à un seul tour parmi les membres candidats déclarés. La majorité retenue est celle des suffrages exprimés.

Dans ce cadre, sont élus au conseil d’administration les candidats réunissant le plus grand nombre de voix.

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

L’assemblée générale la plus proche procède à leur remplacement définitif.

Les autres conditions d’éligibilité sont précisées par le règlement intérieur, s’il y a lieu.

Les dispositions de l’article 18 s’appliquent à l’élection du conseil d’administration.

9.2 Attributions, moyens et fonctionnement du conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les 3 mois, ou à la demande d’un quart de ses membres. Les membres du conseil d’administration peuvent prendre part aux réunions du conseil en personne, par procuration, par le biais de la téléconférence ou de la discussion relayée par Internet (IRC). La présence de la moitié des membres + 1 du conseil d’administration est nécessaire pour que les délibérations soient valables. Les décisions consensuelles sont préférées, mais dans le cas où ce ne serait pas possible, les décisions seront prises à la majorité des voix, avec prépondérance de la voix du président en cas d’égalité, ou selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Il est tenu procès-verbal des réunions.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège social de l’Association, ou s’il n’y a pas de lieu spécifique de stockage disponible à ce moment, au lieu de résidence du secrétaire.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour exécuter ou pour autoriser tous les actes ou toutes les opérations qui répondent aux objectifs de l’Association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Il convoque l’assemblée générale.

Il supervise les activités du trésorier et du secrétaire et peut leur demander un compte-rendu de leurs actes.

Il décide de l’admission ou de l’exclusion des membres de l’Association.

Il autorise le président et le trésorier à faire tout achat, transfert ou location nécessaire au fonctionnement de l’Association et approuvé dans les budgets annuels et trimestriels corrigés.

Les décisions du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

Les dispositions de l’article 18 s’appliquent au fonctionnement du conseil d’administration.

9.3 Perte de la qualité de membre du conseil d’administration.

Tout membre du conseil d’administration sera révoqué de plein droit après trois absences consécutives non justifiées à des réunions du conseil d’administration.

Article 10 – Règlement intérieur

Le premier conseil d’administration premier est constitué des fondateurs de l’Association.

Matthew Dawkins agit en tant que président du conseil d’administration, Raphaël Jadot en tant que trésorier, Ekaterina Lebedeva en tant que secrétaire.

Ce conseil d’administration provisoire aura la responsabilité du fonctionnement de l’Association jusqu’à la première assemblée générale qui se tiendra dans six mois.

Il a pour mission de préparer le premier règlement intérieur de l’Association, et plus généralement, de démarrer les activités de l’Association.

Le règlement intérieur aura pour fonction de contenir des lignes directrices détaillées pour les opérations de fonctionnement quotidien de l’Association. Il peut également fixer les points non prévus par les présents statuts et sera applicable à l’Association et à tous ses membres après qu’il aura été approuvé par l’assemblée générale.

Le règlement intérieur est et sera applicable à tous les membres de l’Association.

Article 11 – Comité consultatif

Le comité consultatif est formé par :

• le conseil des sponsors ;

• le comité technique ;

• des conseillers externes ;

• le représentant de la communauté des utilisateurs.

Le comité consultatif a pour mission de présenter sa vision au conseil d’administration à n’importe quel moment. Les membres du comité consultatif peuvent être invités aux réunions du conseil d’administration. Les membres du comité consultatif sont invités à l’assemblée générale avec voix consultative et ne sont pas éligibles aux fonctions de l’Association.

Les conseillers externes

sont des personnes liées l’écosystème de Linux et open source. Ils connaissent des éléments essentiels des technologies utilisées par OpenMandriva, par exemple, le noyau Linux, l’environnement de bureau KDE, etc. et ils participent à leur élaboration. Ils sont choisis par les équipes de développement et doivent être approuvés par le conseil d’administration. Un seul conseiller externe peut être choisi par chaque équipe dans leur champ d’action. Les conseillers externes participent au comité consultatif et peuvent être invités à participer aux assemblées générales avec voix consultative uniquement. Ils ne sont pas éligibles aux fonctions de l’Association.

Article 12 – Comité technique

Le comité technique est formé par les responsables d’équipes techniques et de développement. Il participe au comité consultatif.

Le rôle du comité technique est de conseiller le conseil d’administration en tenant compte de l’expertise de ses membres et des capacités techniques de leurs équipes.

Les règles de formation du comité technique sont fixées par le premier conseil d’administration élu.

Article 13 – Responsables des CRU

Les responsables des CRU doivent être membres de l’Association. Ils doivent également être inscrits sur le site Web de l’Association et être activement présents sur les plates-formes destinées à la communauté (par exemple Forum, outil de questions/réponses, documentation, etc.).

Leur rôle sera de recueillir les avis, les suggestions, les besoins, et le cas échéant, les traduire en anglais et les communiquer au moins tous les six mois au représentant de la communauté des utilisateurs (article 7), et aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire. Ils transmettront également à leur CRU (et les traduiront au cas de besoin) les comptes-rendus des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration.

Un membre peut être responsable de plusieurs CRU.

Article 14 – Dons des sponsors et mécènes

Les sponsors et mécènes sont répertoriés sur le site Web de l’Association. À la demande d’un sponsor ou d’un mécène, son don sera considéré comme anonyme et son nom ne sera pas publié.

L’Association accepte différentes formes de dons, qu’il s’agisse d’aide financière, de services ou de matériaux différents, qui sont nécessaires aux fins de l’Association.

L’Association s’oblige à utiliser les dons pour les usages spécifiés par le sponsor ou mécène.

L’Association a le droit de refuser tout don sans donner de raison.

1. Les sponsors sont des entreprises offrant des dons sous différentes formes à l’Association. Ils peuvent être de niveau Platine, Or, Argent ou Bronze. La quantité et la qualité des dons relatifs à chaque niveau sont définies chaque année par le conseil d’administration. Les sponsors participent au comité consultatif.

2. Les mécènes sont des personnes faisant des dons à l’Association. Ils ne participent pas aux assemblées générales et ne sont pas éligibles aux fonctions de l’Association. Les mécènes offrant un vaste appui à l’Association et souhaitant prendre part au comité consultatif, comme les sponsors, peuvent se voir attribuer les niveaux Platine/Or/Argent/Bronze et les mêmes droits que les sponsors par décision du conseil d’administration.

Article 15 – Ressources

Les ressources de l’Association sont constituées de :

· dons sous différentes formes (aide financière, sous la forme d’actifs ou de services gratuits) qui peuvent être mis à la disposition de l’Association par toute personne physique ou morale ;

· revenus patrimoniaux ;

· subventions de l’État, d’autorités territoriales et d’entreprises publiques ;

· ressources créées à titre exceptionnel et pour autant que nécessaire, avec accord des autorités (collections, conférences, tombolas, réunions, spectacles, etc., autorisés au profit de l’Association) ;

· ventes faites aux membres et toutes autres ressources autorisées par la loi ;

· produit sur la vente d’actifs ou de services fournis ;

· revenus sur propriété industrielle (« marques de commerce »).

Article 16 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association et du comité consultatif.

Pour être pris en compte lors de la réunion, les membres doivent être présents ou être représentés.

Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice comptable. L’assemblée peut également être convoquée par le conseil d’administration (au moins un quart des membres du conseil d’administration) ou par des membres ordinaires (au moins le quart de l’ensemble des membres de l’Association).

Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées 20 jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour. Les convocations sont faites par affichage sur le site Web de l’Association.

L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration.

Le président préside l’assemblée générale.

Le président décrit l’état des affaires de l’Association.

Le trésorier explique sa gestion dans un rapport financier qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale.

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration.

Elle approuve le rapport d’activité et financier des comptes de l’exercice clos, vote le plan d’activité de l’année suivante, délibère sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le cas échéant, pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Sous réserve de disposition spécifique définie dans le règlement intérieur, toutes les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Toutefois, les décisions de licenciement du conseil d’administration sont prises à la majorité des trois quarts.

En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

Pour l’assemblée générale ordinaire, aucun quorum n’est requis. Chaque membre dispose d’un vote.

Le scrutin secret est adopté si un membre en fait la demande.

Les conditions de vote seront celles définies dans les présents statuts.

Les décisions du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

Le secrétaire tient un procès-verbal des délibérations des assemblées, lequel est signé par le président du conseil et le secrétaire et conservé dans un registre.

Les dispositions de l’article 18 s’appliquent aux assemblées générales.

Article 17 – Assemblée générale extraordinaire ; modification des statuts et du règlement intérieur

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale, convoquée à cet effet sur proposition du conseil d’administration ou de 20 % au moins des membres ayant droit de participer à l’assemblée générale.

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins deux semaines à l’avance.

Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire ne sont valides que si un tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai d’au moins deux semaines.

Aucun quorum n’est requis pour l’assemblée en seconde convocation.

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

La modification du règlement intérieur suit la même procédure.

En première convocation, le quorum est formé si un tiers des membres sont présents ou représentés.

Aucun quorum n’est requis en seconde convocation. Le règlement intérieur peut être modifié par le vote favorable de 50 % des voix des membres présents + 1.

Les dispositions de l’article 18 s’appliquent aux assemblées générales extraordinaires.

Article 18 – Communication interne et procédures électroniques

Étant donné l’impact international de l’Association, la langue par défaut, pour tout élément de communication interne, sera l’anglais.

Les outils de communication modernes, tels le téléphone, le courrier électronique, les logiciels de travail en groupe, de collaboration en ligne, et tous les autres outils de travail à distance, électroniques ou non, pourront être utilisés en lieu et place du courrier traditionnel ou des rencontres directes pour simplifier le travail du conseil d’administration, ainsi que pour la communication entre ces derniers et les membres de l’Association.

En particulier, tous ces moyens pourront être utilisés pour les réunions du conseil d’administration, et concerne également tous les actes émanant de ces instances (notamment les convocations, les délibérations, etc.), ainsi que les votes dans toutes les instances représentatives, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

De plus, étant donné le caractère international de l’Association, il sera également possible de remplacer la procédure de réunion synchrone (assemblée générale, réunion du conseil d’administration) par des réunions asynchrones, solution existant dans certains logiciels de réseaux sociaux d’entreprise. La procédure sera alors expliquée sur le site Web de l’Association, et devra donner aux participants les mêmes droits qu’une réunion synchrone classique.

Des certificats numériques personnels (par exemple OpenPGP), validés par le conseil d’administration, pourront faire office de signature numérique et remplacer la signature version papier.

Ces dispositions ne concernent cependant pas les documents administratifs et légaux requis par la législation française.

Article 19 – Compétence juridique

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est le tribunal du lieu où l’Association a son siège social. Le président a le pouvoir de représenter l’Association en justice, ou à défaut, toute personne expressément mandatée par le président.

Article 20 – Dissolution

L’assemblée générale extraordinaire peut être appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association.

Les décisions de cette assemblée générale extraordinaire ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres + 1 sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, après une période minimale de deux semaines.

Aucun quorum n’est requis pour l’assemblée en deuxième convocation.

La dissolution de l’Association doit être approuvée par une majorité d’au moins deux tiers des membres présents, que ce soit en première ou en deuxième convocation.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif est dévolu conformément à l’article 9 de la loi française du 1er juillet 1901 et au décret français du 16 août 1901 à une association poursuivant un but similaire.

À défaut d’une telle association, l’assemblée générale désignera une association à caractère social.

Le (les) liquidateur(s) sera (seront) chargé(s) d’effectuer toutes déclarations et formalités de publication prévues par les lois et règlements en vigueur.