Statutes constitution French and English

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Statuts 2
Français English
Article 1 – Constitution

Une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 modifiée est constituée entre les adhérents aux présents statuts.

Article 1 - Creation

An association governed by the law of July 1, 1901 as amended is formed between the members of the present statutes.

Article 2 – Dénomination

L'association prend la dénomination : OpenMandriva.

Article 2 - Legal

The association takes the name: OpenMandriva

Article 3 – Objet de l'Association

L'association OpenMandriva a pour objet :

  • la création, l'amélioration, la promotion et la distribution de logiciels libres et open source en général, et des projets OpenMandriva en particulier ;
  • la promotion de la liberté d'échanges des connaissances et de l'accès à tous aux logiciels et à leur développement, pour une utilisation personnelle, commerciale, éducative ou scientifique.
Article 3 - Purpose of the Association

The purpose of the association OpenMandriva is:

  • the creation, enhancement, promotion and distribution of free software and open source in general, and in particular OpenMandriva projects;
  • promoting free exchange of knowledge and access to all software and development, for personal, commercial, educational or scientific use.
Article 4 - Siège social

L'adresse du siège de l'Association est spécifié dans le Réglement Intérieur.

Par défaut, il est situé à l'adresse du Président.

Article 4 - Seat

The address of the seat of the Association is specified in the Bylaws.

By default it is located at the President's address.

It is transferable by decision of the Administration Council.

Article 5 – Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 - Duration

The duration of the Association is unlimited.

Article 6 - Membres

Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l'objet de l’Association.

L'Association se compose de :

  • Membres fondateurs ayant participé à l'Assemblée Constitutive ;
  • Membres d'honneur agréés par l'Assemblée Générale ;
  • Membres agréés par le Conseil d'Administration.
  • Membres représentant un Communauté Régionale d'Utilisateurs Régionaux ;
  • Membres représentant une Équipe.

La décision d'agrément des Membres n'est ni motivée ni susceptible de recours.

La qualité de Membre se perd par :

  • Le décès ;
  • La démission ;
  • Une décision d'exclusion du Conseil d'Administration, ni motivée ni susceptible de recours, après que le Membre concerné ait été invité à présenter ses observations.
Article 6 - Members

Can become Member any natural or legal entity interested by the purpose of the Association.

The Association consists of:

  • Founding members who participated in the Constituent Assembly;
  • Honorary members approved by the General Assembly;
  • Members approved by the Administration Council;
  • Members representing a Local Community of Users ;
  • Members representing a team.

The approval decision of Members is neither motivated nor appealable.

The membership is lost by:

  • Death;
  • Resignation;
  • A decision of exclusion of the Administration Council neither motivated nor appealable after the member concerned has been asked to submit its observations.
Article 7 - Administration et représentation.

7.1 – Conseil d'Administration

L'association est dirigée par un Conseil d'administration, investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tout acte entrant dans l'objet associatif et n'étant pas réservé à l'Assemblée Générale ou au Président.

Le Conseil d'Administration est composé de Membres majeurs élus par l'Assemblée Générale Ordinaire pour un mandat de deux ans reconductible.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des Membre(s) défaillants dans l'attente de la prochaine Assemblée Générale.

Chaque Administrateur est révocable par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.

La décision de révocation n'est ni motivée et ni susceptible de recours, et intervient après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations

Le Conseil d'Administration :

  • Décide de l'admission ou l'exclusion des Membres, à l'exception des Membres d'honneur ;
  • Convoque les Assemblées, dont l'Assemblée Générale Ordinaire dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice social ;
  • Désigne en son sein le Président et le Bureau ;
  • Supervise, contrôle et dirige l'activité du Président ;
  • Approuve les états budgétaires, et autorise les achats, transferts et location nécessaires au fonctionnement de l'Association.
  • Approuve ou rejette les amendements au Réglement intérieur soumis par les membres.

Tout amendement au réglement intérieur doit être approuvé unanimement par le Conseil.

Les délibérations du Conseil d'administration sur les acquisitions de biens, d'échanges et de transferts nécessaires pour les besoins de l'association, sur la prise d'hypothèques sur ces propriétés, sur des baux excédant neuf années, des transferts de possession et des emprunts doivent être approuvés a priori par l'Assemblée Générale Ordinaire.

7.2 – Le Président et le Bureau

L'Association est représentée par un Président élu par le Conseil d'Administration parmi ses membres à la majorité des voix.

Le Président peut être assisté d'Administrateurs élus selon les même conditions aux fonctions de Vice-Président, Secrétaire ou Trésorier.

Article 7 - Administration and representation.

7.1 - Administration Council

The association is governed by an Administration Council vested with the broadest powers to perform all acts falling within the purpose of the Association that are not reserved to the General Assembly or the President.

The Administration Council is composed of major members elected by the Ordinary General Assembly for a term of two years renewable.

In case of vacancy, the Council provides temporary replacement or Member (s) failed in anticipation of the next General Assembly.

Each Director may be removed by decision of the Ordinary General Assembly.

The revocation decision is neither motivated nor appealable, and occurs after the person has been invited to submit its observations

The Administration Council:

  • Decides on the admission or exclusion of members, except Honorary Members,
  • Convene Assemblies, including the Annual General Assembly within six months after the end of the financial year,
  • Appoints in its own the President and the Bureau
  • Supervises, controls and directs the activities of the President,
  • Approves the consolidated budget and authorizes purchases, transfers and rental for the operation of the Association.
  • Approve or reject amendments to the Bylaws submitted by members.

Any amendment to the Bylaws has to be approved unanimously by the Council.

The deliberations of the Administration Council on property acquisitions, exchanges and transfers necessary for the purposes of the association, taking mortgages on these properties, on leases exceeding nine years, transfers of ownership and loans must be approved a priori by the Ordinary General Assembly.

7.2 - The President and the Bureau

The Association is represented by a President elected by the Administration Council from among its members by a majority of votes.

The President may be assisted by Administrators elected under the same conditions as Vice-President, Secretary or Treasurer.

Article 8 - Réglement intérieur

Le Règlement Intérieur complète et précise les Statuts. Il est applicable à tout Membre dès son approbation par le Conseil d'Administration.

Article 8 - Bylaws

The bylaws complete and accurate the statutes. They are applicable to any Member upon approval by the Administration Council.

Article 9 - Ressources

L'association peut recevoir toutes les ressources légalement autorisées, dont les droits d'entrée et cotisations, subventions et dons.

Article 9 - Resources

The association can receive all legally authorized resources, including entrance fees and subscriptions, grants and donations.

Article 10 - Assemblées Générales

Les Membres peuvent être réunis :

  • En Assemblée Générale Ordinaire;
  • En Assemblée Générale Extraordinaire avec un quorum du tiers des Membres présents ou représentés. En cas d'absence de quorum, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai de deux semaines, sans quorum.

Les Assemblées se réunissent à l'initiative du Conseil d'Administration ou de trois quarts des Membres.

L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur :

  • L'agrément des Membres d'Honneur ;
  • La nomination et la révocation des Administrateurs ;
  • Le rapport annuel d'activité présenté par le Conseil d'Administration ;
  • Toute décision du Conseil d'Administration concernant l'acquisition de biens, le transfert et l'aliénation nécessaire aux fins de l'association, la mise en hypothèque d'une propriété, la location pour une durée supérieure à neuf ans, l'aliénation de possession et les emprunts.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur :

  • La modification des Statuts,
  • La dissolution de l'Association.

Les procédures de vote d'Assemblée Générale Extraordinaire ne consistent qu'en référendum. L'avis est envoyé 30 jours à l'avance:

Statuts peuvent être modifiés si les deux tiers des membres présents sont en faveur d'un tel amendement.

La dissolution peut être prononcée si deux tiers des membres présents sont en faveur.

Article 10 - General Assemblies

Members may be present at:

  • Ordinary General Assembly;
  • Extraordinary General Assembly acting by qualified majority of two thirds of the votes cast with a quorum of Members present or represented. In the absence of a quorum, a second Extraordinary General Assembly shall be convened within two weeks, without a quorum.

General Assemblies meet at the initiative of the Board or Directors or fourth quarter of the Members.

The Ordinary General Assembly shall decide on:

  • Approval of Honorary Members;
  • The appointment and removal of Administrators;
  • The annual report presented by the Administration Council;
  • Any decision of the Administration Council for the acquisition of property, transfer and disposal necessary for the association, mortgaging a property, the lease for a period exceeding nine years, alienation ownership and borrowing.

The Extraordinary General Assembly shall decide on:

  • Amendments to the Articles;
  • The dissolution of the Association.

The Procedures of vote of extraordinary General meeting only consist in referendum. The notice is sent 30 days in advance:

  • Statutes may be amended if two thirds of the present members are in favour of such amendment.
  • The dissolution may be pronounced if two third of the present members are in favour.
Article 11 – Communications dématérialisées.

Toutes les Assemblées et Décisions peuvent intervenir de manière dématérialisée, selon une procédure définie par le Règlement Intérieur.

Article 11 - Dematerialized Communications.

All Assemblies and Decisions intervention may be dematerialized according to a procedure established by the Bylaws.

Article 12 Attribution de jurisdiction.

L'Association est représentée en justice par son Président ou par tout mandataire qu'il aura spécialement désigné.

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est le tribunal du lieu où l'association a son siège social.

Article 12 Jurisdiction.

The Association is represented in court by its President or by any agent that will specially designated.

The jurisdiction for all actions concerning the association is the court where the association has its seat.

Article 13 Dissolution.

L'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs afin de dévolution de l'actif à une association poursuivant un but similaire.

En l'absence d'une telle association l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne une association à caractère social.

Les liquidateurs effectuent toutes déclarations et formalités de publication prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 13 Dissolution.

The Extraordinary General Assembly shall appoint one or more liquidators to vesting of assets of an association pursuing a similar goal.

In the absence of such an association Extraordinary General Assembly means an association of a social nature.

The liquidators perform all declarations and formalities of publication provided by the laws and regulations.